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Votre plateforme de mise en relation pour la location moyenne longue durée de voitures d'occasion à Maurice

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Votre plateforme de mise en relation pour la location moyenne longue durée de voitures d'occasion à Maurice

Conditions générales de service et d’utilisation (CGSU)

Le présent document définit les Conditions générales de service et d’utilisation (CGSU) pour :

  • La mise en relation de personnes voulant conclure un contrat de location de moyenne et longue durée d’un véhicule d’occasion à usage personnel.
  • L’utilisation de la plateforme Start & Go

Ces Conditions générales de service et d’utilisation (CGSU) sont à lire très attentivement, car les informations qu’elles contiennent énoncent les modalités et les obligations liant les Utilisateurs à la société Start & Go Ltd, propriétaire de la plateforme Start & Go.

Sommaire

Ces conditions générales de service et d’utilisation (CGSU) ne peuvent être ni reproduites ni diffusées sans l’accord écrit de la société Start & Go.

Préambule important

La Société met en relation avec son site internet dénommé ci-après la Plateforme, une personne morale, détentrice d’une « contract car licence » et  désireuse de mettre en location, sur une durée allant de six (6) mois à trente-six (36) mois maximum, un véhicule lui appartenant en pleine propriété à une autre personne physique ou morale désirant le lui louer pour son usage uniquement privé, mais en aucun cas commercial.

L’usage privé s’entend par le fait que le Locataire peut utiliser le Véhicule pour se rendre à son travail et en revenir, à des rendez-vous professionnels, et pour tous ses trajets personnels du quotidien. En revanche, tous les trajets, gratuits ou payants, destinés au transport de marchandises ou de personnes sont exclus et ne peuvent être admis au titre des présentes Conditions générales de service et d’utilisation, et à celui du Contrat de location.

Les valeurs qui ont concouru à la création de la Société et de sa Plateforme avaient pour but essentiel de faciliter et permettre une transaction raisonnable et équitable entre des personnes animées d’une même volonté transactionnelle.

Par conséquent :

  • La Société agit seulement à titre de simple intermédiaire chargé de faciliter la conclusion et la signature d’un contrat dénommé le Contrat de location entre le loueur du véhicule, dénommé le Véhicule, et la personne désirant le lui louer, le Locataire. La Société n’agit donc nullement en tant que loueur ou locataire dans un cadre professionnel.
  • La Société n’est, en aucun cas, responsable ni de la conclusion du Contrat de location ni de sa bonne exécution par les parties au titre des droits et obligations y figurant.

Selon qu’il s’agit des Conditions générales de service et d’utilisation (CGSU) ou du Contrat de location, la personne à qui le véhicule appartient est ci-après dénommée soit l’Utilisateur loueur, soit le Loueur. Celle le louant est ci-après dénommée soit l’Utilisateur locataire, soit le Locataire.

La location ne peut se faire qu’entre personnes physiques ou morales satisfaisant aux obligations requises dans les Conditions générales de service et d’utilisation (CGSU) acceptées par les parties et dans le Contrat de location conclu et signé entre celles-ci.

L’Utilisateur de la Plateforme, qu’il intervienne en qualité de Loueur ou de Locataire, doit s’y être inscrit ou s’y être identifié, et avoir formellement accepté le document contractuel dénommé les Conditions générales de service et d’utilisation (CGSU).

Un Loueur de Véhicule qui s’inscrit sur la Plateforme devient alors Utilisateur loueur avec un Espace utilisateur qui lui est personnellement réservé. Le locataire a uniquement besoin de s’identifier au moment où celui-ci fait sa demande de réservation.

Ces conditions générales de service et d’utilisation (CGSU) ne peuvent être ni reproduites ni diffusées sans l’accord écrit de la société Start & Go.

Articles

Article 1 – Objet des Conditions générales de service et d’utilisation (CGSU)

Les présentes Conditions générales de service et d’utilisation (CGSU) ont pour objet de définir les modalités et les conditions dans lesquelles les Utilisateurs accèdent à la Plateforme Start & Go et y utilisent ses Outils (Fonctionnalités et Services).

Ces Conditions générales de service et d’utilisation (CGSU) ne régissent pas les relations entre le Loueur et le Locataire qui sont déterminées par le Contrat de location, mais uniquement celles qui existent entre la Société et les Utilisateurs.

La seule activité de la Société étant de mettre en relation des Utilisateurs pour la location d’un Véhicule et pour des services additionnels y étant directement liés, celle-ci n’est, en aucun cas, partie au Contrat de location conclu entre le Loueur et le Locataire.

La Société ne procède directement à aucune location de Véhicule à titre professionnel, que ce soit avec sa Plateforme et les Outils (Fonctionnalités et Services) que celle-ci propose ou par n’importe quel autre moyen.

L’Utilisateur déclare avoir reçu, préalablement à l’utilisation de la Plateforme, de ses Outils (Fonctionnalités et Services), toutes les informations qui lui sont nécessaires pour que son consentement soit valablement éclairé.

Les Conditions générales de service et d’utilisation (CGSU) expriment l’intégralité de l’accord des Parties concernant les Outils (Fonctionnalités et Services) à la date où l’Utilisateur y accède sur la Plateforme et les utilise. Seules les Conditions générales de service et d’utilisation (CGSU) lient les Parties et leur sont opposables en droit.

L’Utilisateur ne peut utiliser les Outils mis à sa disposition sans avoir préalablement pris connaissance et accepté les Conditions générales de service et d’utilisation (CGSU) lors de son inscription sur la Plateforme.

Article 2 – Consultation de la Plateforme

Un Visiteur de la Plateforme peut consulter librement toutes les pages de la Plateforme.

En revanche, le Visiteur ne peut pas utiliser les Fonctionnalités de la Plateforme tant qu’il n’y est pas enregistré ou identifié, soit en sa qualité d’Utilisateur loueur, soit en tant qu’Utilisateur locataire.

Article 3 – Enregistrement des Utilisateurs sur la Plateforme

L’enregistrement sur la Plateforme requiert des conditions se rapportant tant à l’Utilisateur Loueur et à l’Utilisateur locataire qu’au Véhicule.

3.1 – Configuration informatique requise

L’utilisation de la Plateforme nécessite un navigateur Internet et une connexion Web qui sont à la charge de l’Utilisateur. Durant toute la durée de son inscription sur la Plateforme, celui-ci reste responsable de son propre environnement informatique et de la comptabilité du matériel utilisé avec la Plateforme.

3.2 – Conditions cumulatives et indissociables

Les conditions désignées ci-dessous en ce qui concerne la Formule de location, le Véhicule, le Loueur et le Locataire, sont cumulatives et indissociables dans le sens qu’elles doivent toutes être remplies et que si l’une vient à manquer ni l’Annonce ni la Demande de réservation ne peuvent être effectuées en ligne sur la Plateforme.

3.2.1 Conditions relatives à la Formule de location

La Société ne propose sur sa Plateforme qu’une Formule de location à durée et forfait kilométrique par tranches.

La durée de location va de six (6) mois à trente-six (36) mois par période semestrielle.

Cinq forfaits kilométriques mensuels sont proposés :

    • mille (1000) kilomètres,
    • mille cinq cents (1500) kilomètres
    • deux mille (2000) kilomètres.
    • deux mille cinq cents (2500) kilomètres
    • trois mille (3000) kilomètres

3.2.2 – Conditions relatives au Véhicule

Pour être enregistré sur la Plateforme, le Véhicule doit :

Être un véhicule de tourisme d’occasion, immatriculé à Maurice, avec une capacité maximale de sept (7) personnes, conducteur compris, et ayant :

  • au minimum douze (18) mois après sa date de première mise en circulation au début de la durée de location proposée
  • au maximum soixante douze (72) mois révolus après cette date à la fin de la durée de location proposée.
  • un fitness certificate en cours de validité, tel que requis par les autorités.
  • un rapport d’inspection attestant de son bon état mécanique, intérieur et extérieur et de son aptitude à rouler sur le domaine public.
  • tous les documents administratifs nécessaires : carte d’immatriculation, licence et quittance d’assurance valides.
  • les équipements de sécurité conformes à la législation en vigueur : triangles de présignalisation, gilet jaune homologué et formulaire de constat à l’amiable et au moins deux jeux de clés.
  • une roue de secours avec le cric et les outils correspondants ou un kit anti-crevaison.

Celui-ci doit également posséder tous les documents administratifs en cours de validité suivants :

    • Registration book
    • Motor vehicle licence,
    • Certificate of insurance

Le Véhicule doit également posséder tous les équipements de sécurité requis par la réglementation mauricienne en vigueur et au moins deux jeux de clés.

Aucun Véhicule identifiable par un numéro d’immatriculation ne peut être annoncé sur la Plateforme de la Société. Les plaques d’immatriculation avant arrière du Véhicule sont masquées par des plaques au logo de la Société lors de la prise des photographies qui seront intégrées dans cette Plateforme.

Pour le Véhicule, la Société est en droit d’accepter ou de refuser que celui-ci fasse l’objet d’une Annonce par le Loueur pour des considérations d’ordre technique ou de non-respect des clauses contractuelles.

3.2.3 – Conditions relatives au Loueur

Pour s’enregistrer sur la Plateforme, les conditions relatives au Loueur, personne morale, sont les suivantes :

  • Être pourvu de la capacité juridique pour agir et contracter ;
  • Être inscrit au registre des sociétés avec une « Business registration card » ;
  • Détenir une « contract car licence » et le « fitness certificate » du véhicule, tous les deux en cour de validité ;
  • Ne pas louer son Véhicule pour le transport rémunéré ou gratuit de personnes ou de marchandises ;
  • Ne proposer à la location qu’un Véhicule :
  • dont il est et reste le propriétaire légal durant toute la durée de location ;
  • possédant les équipements de sécurité conformes à la législation en vigueur ;
  • assurable en tous risques.
  • Renseigner dans son Annonce que des données et des informations exactes, valides, complètes et récentes.
  • Ne pas voir créer sur la Plateforme plusieurs Espaces utilisateur.

Pour l’Utilisateur, dont le profil est celui d’un Loueur, et qui communiquerait des données et des informations fausses ou/et erronées, la Société est en droit de suspendre ou de résilier immédiatement son accès à la Plateforme, sans le moindre préavis, ni indemnité.

La Société se réserve la faculté d’accepter ou de refuser, avec un motif sérieux et explicité, toute inscription sur la Plateforme qui ne respecterait pas les présentes Conditions Générales de Service et d’utilisation (CGSU) relatives au Loueur.

3.2.4 – Conditions relatives au Locataire

Les conditions relatives au Locataire, personne physique, sont les suivantes :

  • Ne pas être mineur, dépourvu de la capacité juridique pour agir et contracter ou en incapacité médicale de conduire.
  • S’inscrire sur la Plateforme sous sa véritable identité telle que figurant sur ses papiers d’identité (passeport, carte d’identité et permis de conduire).
  • Fournir une adresse personnelle dont la preuve a moins de trois (3) mois.
  • Posséder un numéro de téléphone faisant l’objet d’une facturation mensuelle par un opérateur téléphonique et auquel le Locataire est joignable.
  • Être titulaire d’un permis de conduire valide à l’Île Maurice
  • Avoir un moyen de paiement électronique (carte de débit ou de crédit) en cours de validité
  • Ne pas avoir déjà été reconnu responsable civilement et/ou pénalement d’un accident de la route au cours des deux dernières années et/ou fait l’objet d’un retrait de permis de conduire au cours des trois dernières années et/ou eu de refus ou de résiliation d’assurance automobile au cours des trois dernières années.

Si le locataire est une personne morale, celle-ci doit, en plus des informations mentionnées ci-dessus, indiquer son numéro d’immatriculation au registre des sociétés.

Pour le Véhicule, la Société est en droit d’accepter ou de refuser que le Véhicule fasse l’objet d’une Annonce par le Loueur pour des considérations d’ordre technique.

Pour l’Utilisateur, dont le profil est celui d’un Loueur ou d’un Locataire, et qui communiquerait des données et des informations fausses ou/et erronées, la Société est en droit de suspendre ou de résilier immédiatement son accès à la Plateforme, sans le moindre préavis, ni indemnité.

La Société se réserve la faculté d’accepter ou de refuser, avec un motif sérieux et explicité, toute inscription sur la Plateforme qui ne respecterait pas les présentes Conditions Générales de Service et d’utilisation (CGSU)

Article 4 – Droit de rétractation et de désinscription

Un Utilisateur ne dispose pas de droit de rétractation.

Selon les règles applicables à l’annulation d’une location, un Utilisateur peut toutefois se désinscrire et supprimer son compte à tout moment, directement sur la Plateforme et sous la rubrique « Mon Compte / Paramètres », sauf si une Demande de réservation a été acceptée par l’Utilisateur loueur et se trouve en cours d’exécution.

Article 5 – Outils

5.1 – Définition

La Société fournit une Plateforme de mise en relation entre un Utilisateur, recherchant un Véhicule à louer et un autre Utilisateur voulant le lui louer.

Comme déjà mentionnée ci-dessus, la Société n’est qu’un intermédiaire, prestataire de services strictement définis dans les Conditions générales de service et d’utilisation (CGSU), et qui n’intervient en aucune manière dans le Contrat de location.

Sa seule mission est de faciliter la conclusion de ce contrat en mettant à la disposition de chaque Utilisateur des Outils, sous la forme d’informations, de fonctionnalités et de services pour que celui-ci puisse mettre en ligne du contenu, échanger avec les autres Utilisateurs et prendre la décision de louer en tant que Loueur ou Locataire avec un consentement parfaitement éclairé et dans le respect des valeurs de la Société prônant une transaction raisonnable et équitable.

5.2 – Fonctionnalités proposés

5.2.1 – Déposer votre annonce

Seul un Véhicule respectant les conditions cumulatives et indissociables stipulées à l’article 3.2.2 – Conditions relatives au Véhicule des présentes Conditions générales de service et d’utilisation (CGSU) peut faire l’objet d’un dépôt d’Annonce

Un Utilisateur loueur peut créer une Annonce en renseignant toutes les informations requises sur la Plateforme et se rapportant au Véhicule qu’il compte louer.

Ces informations peuvent faire l’objet d’une saisie ou d’une demande de pièce justificative

Un Utilisateur loueur voulant louer son Véhicule doit d’identifier sur son compte, puis accepter les conditions générales de service et d’utilisation (CGSU), et enfin enregistrer son annonce.

Si l’Annonce de l’Utilisateur loueur fait l’objet d’un rendez-vous expressément confirmé pour la remise du Véhicule à un Utilisateur locataire, cet Utilisateur loueur est alors redevable d’une commission à la Société.

L’Utilisateur loueur reconnaît que la Société n’intervient pas dans le choix du loyer mensuel qu’il a lui-même déterminé, et même si celui-ci a utilisé le simulateur mis à sa disposition.

En effet, la Société met à la disposition des Utilisateurs certains Outils et Services spécifiques pour les aider à prendre une décision éclairée concernant la location du Véhicule, et notamment la détermination d’un prix de location raisonnable et équitable. Ce sont :

  • Cote automobile Cf. Article 5.3.1
  • Outils d’aide  Cf. Article 5.3.3

A partir de ces données, l’Utilisateur peur vérifier que :

  • La valeur locative du véhicule est raisonnable et conforme à celle du marché automobile ;
  • Le total des décaissements sur la durée contractuelle de location ne dépasse pas, pour le locataire, ses capacités financières.

5.2.2 – Faire votre demande de réservation

Une fois, l’annonce validée et publiée par la plateforme, l’Utilisateur locataire a accès aux informations lui permettant de louer le véhicule en parfaite connaissance de cause. Celles-ci sont regroupées en 4 catégories :

    • Offre du loueur
    • Caractéristiques
    • Équipements distinctifs

« Faire votre demande de réservation » sur la Plateforme permet d’effectuer la réservation pour un Véhicule ou plusieurs Véhicules, sans être alors tenu à ce que la période de location, le forfait kilométrique et le prix du loyer souhaités soient les mêmes.

Une Demande de réservation ne peut être effectuée, puis validée, par un Utilisateur locataire que si celui-ci a saisi toutes les informations requises.

Si L’Utilisateur locataire, effectue une demande de réservation pour un Véhicule, faisant ensuite l’objet d’un rendez-vous expressément confirmée pour que le Véhicule concerné lui soit remis, celui-ci doit alors régler la commission due à Start & Go.

Dès le paiement de la commission effectuée conformément aux dispositions de l’Article 7, les deux Utilisateurs concernés reçoivent par courrier électronique :

  • Le modèle de Contrat de location prérempli qu’ils auront à signer le jour de la mise à disposition du Véhicule.
  • La copie du Rapport d’inspection du véhicule attestant que celui-ci est louable.

Les Utilisateurs peuvent alors échanger entre eux. Cet échange peut se faire soit par courrier électronique, soit par téléphone avec la condition expresse que ce mode de communication ait été acceptée par les Parties.

Le rendez-vous pour la remise du Véhicule ayant été expressément confirmé, les deux Utilisateur sont alors tenus de respecter les dispositions prévues au Contrat de Location.

Si la demande de rendez-vous pour la remise du Véhicule n’est pas confirmée dans le délai imparti, le Véhicule redevient alors disponible pour une nouvelle réservation.

5.3 – Services proposés

5.3.1 – Cote automobile

La Société donne la possibilité d’accéder en ligne, depuis sa plateforme, à MyCarculator, un site qui calcule et fournit une estimation de la valeur d’un véhicule à Maurice. Son  utilisation est simple et rapide. Il suffit de renseigner les informations qui vous sont demandées.

De plus, MyCarculator donne une moyenne pondérée sous la forme d’un incide , le Valuation Quality Index Rating (VQIR), indiquant la fiabilité à long terme de cette valeur estimée.

5.3.2 – Outils d’aide

La Société propose deux outils d’aide destinés respectivement  :

  • Au Loueur pour qu’il puisse vérifier que le loyer proposé dans son annonce est raisonnable en fonction de la valeur vénale de son véhicule. Celle-ci se définit comme le montant auquel celui-ci pourrait être vendu au moment où il est proposé à la location.
  • Au Locataire pouvant ainsi s’assurer que le montant mensuel du loyer qu’il aura à payer durant la période contractuelle de location ne dépasse pas, outre mesure, ses propres capacités financières. Dans le simulateur, le taux maximum de revenu disponible pouvant être affecté à la location d’un véhicule a été fixé à 40

5.3.3 – Inspection

Tout Utilisateur loueur est tenu que son Véhicule soit inspectée pour que son Annonce soit validée et visible sur la Plateforme Celui-ci sert d’état des lieux du Véhicule au moment de sa mise à disposition et de sa restitution.

Tout Véhicule passe d’abord un test d’ éligibilité effectué par la Société pour vérifier que celui-ci est en état apparent d’être loué et qu’il respecte bien la réglementation mauricienne en vigueur concernant la location des véhicules.

La procédure d’inspection est la suivante :

  • Dès que l’Utilisateur locataire a confirmé la date de rendez-vous pour la remise du Véhicule, l’Utilisateur loueur est contacté par la société chargé de l’inspection du Véhicule pour convenir de sa date, de son heure et du lieu où se feront les vérifications. Cette inspection doit être effectuée dans les cinq (5) jours ouvrés qui précèdent la date de remise du véhicule au Locataire
  • À l’issue de l’inspection, son rapport est transmis à la Société
  • Dès que la commission due à la Société a été réglée par les Utilisateurs loueur et locataire ceux-ci reçoivent par courrier électronique une copie du rapport d’inspection avec celle du contrat de location pré-rempli.
  • Le Rapport d’inspection étant établi avant la signature du Contrat de location ou la restitution effective du Véhicule, il est prévu que le Loueur et le Locataire puisse y faire d’éventuels commentaires ou réserves sur l’état du Véhicule.

Si l’inspection du Véhicule a eu lieu plus de cinq (5) jours ouvrés avant la remise du Véhicule au Locataire par le Loueur, la valeur du Rapport d’inspection est nulle et non avenue.

Le Contrat de location détermine toutes les modalités et les obligations incombant au Loueur et au Locataire. La Société n’est en aucun cas responsable des erreurs et omissions que comporterait le Rapport d’inspection lors de son établissement et de leurs conséquences de toute nature.

5.3.4 – Recherche personnalisée

Si un Visiteur ne trouve pas sur la Plateforme un véhicule lui convenant, la Société met gracieusement à sa disposition un service dénommé Recherche personnalisée.

Dans Recherche personnalisé, l’Utilisateur enregistre sur la Plateforme un certain nombre d’informations indiquant  ses souhaits et qui sont :

  • Marque
  • Modèle
  • Niveau de finition
  • Durée de location
  • Forfait kilométriqu
  • Énergie
  • Transmission
  • Équipements
  • Date de mise à disposition

Une fois la Recherche personnalisée validée par l’Utilisateur locataire, la Société interroge ensuite les loueurs professionnels agréés par la Société pour savoir s’ils n’ont pas un Véhicule correspondant aux attentes formulées par l’auteur de la recherche.

Si un Véhicule se révèle disponible, l’Utilisateur loueur doit d’abord déposer l’Annonce correspondante sur la Plateforme. Après sa validation, l’Utilisateur locataire en est averti par mail dans son Espace utilisateur. Celui-ci peut alors effectuer sa Demande de réservation qui est transmise au Loueur du Véhicule pour acceptation.

La Société ne garantit pas à l’Utilisateur locataire de lui procurer un Véhicule correspondant à sa recherche.

La Société ne détermine pas, de sa propre initiative, le prix de la location au titre d’une Recherche personnalisée. C’est toujours à l’Utilisateur loueur de fixer le prix auquel il souhaite louer son Véhicule, ou d’accepter la location au prix demandé par le l’Utilisateur locataire.

5.3.5 – Faciliter

La Société met non seulement en relation les propriétaires et locataires potentiels de véhicules, mais facilite également et du mieux possible la conclusion du contrat de location que ceux-ci seront amenés à signer le jour de la remise du véhicule.

L’analyse des statistiques de la plateforme permet d’alerter le Loueur ayant de nombreuses visites non suivies de demande de réservation. Cet avertissement est accompagné d’une recommandation de la Société pour accroître ses chances de louer le véhicule.

L’ajustement de la période de location peut être nécessité par une proposition du Loueur qui ne répond pas parfaitement au besoin du locataire. La Société intervient alors pour trouver une solution convenant aux deux parties.

5.3.6 – Afterloc

Restitution du véhicule

A la fin du contrat de location, le véhicule loué doit faire l’objet d’un rapport de restitution effectué dans les même conditions que le rapport d’inspection de départ qu’a conservé la Société.

Achat du véhicule

Si un Locataire souhaite acquérir le véhicule qu’il loue en cours de contrat, celui-ci peut contacter par mail la Société. Celle-ci effectue alors les opérations suivantes :

  • Vérifier que les obligations d’entretien ont bien été respectées durant la durée de location ;
  • Réaliser un rapport de restitution attestant du bon état mécanique, intérieur et extérieur du véhicule ;
  • Estimer la valeur du véhicule loué.

Une fois en possession des informations relatives à ces trois conditions, le locataire du véhicule peut ensuite faire une offre d’achat au Loueur

Article 6 – Contrat de location

La Société met à la disposition des Utilisateurs de la Plateforme un modèle de Contrat de location accessible depuis  EN SAVOIR PLUS

Ce Contrat de location, rédigé par la Société avec un très grand souci de protection des parties, détermine toutes les modalités et les obligations incombant au Loueur et au Locataire. Ceux-ci ont donc l’assurance de signer un accord lisible, transparent, raisonnable et équitable.

Quand le Loueur et le Locataire ont réglé leur dû, ceux-ci reçoivent automatiquement par courrier électronique le contrat de location pré-rempli et prêt à signer.

Il appartient au Loueur et au Locataire de vérifier scrupuleusement l’exactitude des informations préremplies sur le Contrat de location et d’informer la Société, via sa Plateforme, d’éventuelles erreurs ou omissions. Celle-ci procèdera immédiatement aux corrections nécessaires.

Le jour de la remise du Véhicule par le Loueur au Locataire, ceux-ci doivent parapher chacune des pages du Contrat de location en apposant leurs initiales, le dater et le signer.

La Société décline toute responsabilité sur le respect des obligations et des modalités du Contrat de location si les Parties utilisaient un autre contrat que celui qu’elle leur propose en ligne. En outre, celle-ci ne pourrait pas leur faire bénéficier de la police d’assurance proposé par les compagnies d’assurance partenaires et qui ont agréé ce contrat.

Article 7 – Partenaires

La Société a conclu un partenariat avec plusieurs professionnels de l’automobile dont les services peuvent se révéler utilisent pour le Loueur comme pour le Locataire.

    • La Société a défini tant pour l’assurance, l’entretien et le dépannage du Véhicule un cahier des charges que le Partenaire est tenu de respecter.
    • Si le cahier des charges est accepté par le Partenaire, celui-ci apparaît avec toute ses coordonnées sur la Plateforme et les Utilisateurs peuvent alors faire appel directement à ses services.
Article 8 – Procédure de mise en relation et de facilitation

Les procédures opérationnelles de la Plateforme sont limitées à la seule mise en relation d’Utilisateurs et à la facilitation de la conclusion d’un Contrat de location.

8.1 – Création de l’identifiant de connexion et du mot de passe de l’Utilisateur loueur

Les Outils proposés par la Société sont accessibles et peuvent être utilisés uniquement par les Utilisateurs loueurs qui se sont inscrits sur la Plateforme avec :

    • Un Identifiant de connexion qui peut être son adresse mail
    • Le mot de passe qui y est associé.

L’Utilisateur loueur doit conserver secrets son Identifiant de connexion et son mot de passe et ne pas les divulguer à quiconque sous quelque forme que ce soit.

Dans le cas de perte ou de leur divulgation, l’Utilisateur loueur doit en informer immédiatement la Société selon la procédure prévue à cet effet sur la Plateforme.

L’Utilisateur loueur est l’unique responsable de l’utilisation faite de son identifiant de connexion et de son mot de passe, tant qu’il n’a pas informé la Société de leur perte, de leur divulgation ou de leur utilisation par une tierce personne pour accéder frauduleusement à la Plateforme.

La création et l’enregistrement de l’identifiant de connexion et du mot de passe, une fois validés, confèrent à l’Utilisateur loueur un Espace utilisateur qui lui est strictement réservé et dont il bénéficie durant toute la période où il est inscrit sur la Plateforme.

8.2 – Connexion de l’Utilisateur locataire

Les Outils proposés par la Société sont accessibles à l’Utilisateur locataire en se connectant sur la Plateforme. Celui-ci n’a pas besoin de créer un compte pour faire une demande de réservation.

8.3 – Saisie du contenu Utilisateurs

8.3.1 – Données et informations sur l’Utilisateur loueur et sur le Véhicule

Les conditions relatives à l’Utilisateur loueur et au Véhicule, telles que stipulées à l’article 3 des présentes Conditions générales de service et d’utilisation (CGSU), nécessitent que tous les champs et zones de texte dans le formulaire en ligne réservé au Loueur et à son Véhicule, soient remplis. A défaut, le Loueur ne pourra enregistrer son Véhicule sur la Plateforme.

A ce titre le Loueur doit également joindre en pièces attachées la copie des documents qui lui sont demandés.

Toutes les informations saisies, propres au Loueur et à son Véhicule, permettent, après validation par la Société, que le Véhicule devienne visible sur la Plateforme.

A la condition expresse que le Rapport d’inspection confirme que le Véhicule est bien louable, la Société finalisera la mise en relation entre l’Utilisateur loueur et l’Utilisateur locataire avec la prise de rendez-vous pour la remise du véhicule.

8.3.2 Données et informations sur le Locataire

Les conditions relatives au Locataire telles que stipulées à l’article 3 des présentes Conditions générales de services et d’utilisation (CGSU), nécessitent que tous les champs et zones de texte soient remplis par le l’Utilisateur locataire dans les formulaires en ligne qui lui sont réservés. A défaut, celui-ci ne pourra ni faire une Demande de réservation ni effectuer une Recherche personnalisée sur la Plateforme.

L’Utilisateur locataire doit joindre en pièces attachées une copie des documents qui lui sont demandés.

8.3.3 Réservation du Véhicule

Pour être annoncé sur la Plateforme, un Véhicule doit pouvoir être mis à la disposition d’un locataire dans un délai maximal de 15 jours calendaires.

La page du Véhicule sélectionné récapitule toutes les informations précontractuelles de la location avec les montants à payer.

Pour continuer le processus de location, le Locataire effectue ensuite sa demande de réservation en remplissant les champs requis, puis l’envoie après avoir accepté les conditions générales de service et d’utilisation (CGSU) et la politique de confidentialité.

Si après contrôle, la demande de réservation est validée par la Société, celle-ci  informe aussitôt l’Utilisateur loueur de proposer à l’Utilisateur locataire, à l’intérieur du délai imparti, trois dates différentes de rendez-vous avec une heure précise et l’adresse correspondante pour la remise du véhicule au locataire. L’Utilisateur loueur a quarante-huit (48) heures pour les communiquer à la Société.

L’Utilisateur locataire choisit la date et l’heure de rendez-vous qui lui convient le mieux et règle en ligne la commission due à la Société qui envoie aussitôt la confirmation du rendez-vous à l’Utilisateur locataire. Celui-ci paye alors en ligne sa commission à la Société.

8.4 – La location

Après avoir été mis en relation par l’intermédiaire de la Plateforme, il appartient aux Utilisateurs concernés de procéder à la date et heure convenus entre eux, à la mise à disposition du Véhicule selon les modalités et obligations du Contrat de location dont ils ont reçu le modèle pré-rempli et prêt à signer.

Le Loueur du Véhicule doit, après la signature du Contrat de location, en adresser une copie à la Société qui procédera à la suppression de son Annonce.

La mission exclusive de la Société est la mise en relation d’Utilisateurs et la facilitation de la conclusion d’un Contrat de location entre eux. Dans la mesure où la Société n’intervient nullement dans la procédure de location proprement dite, matérialisée par la remise, l’utilisation et la restitution du Véhicule, celle-ci décline toute responsabilité dans le cas où le Loueur et le Locataire ne satisferaient pas aux obligations et modalités qui leur incombent au titre du Contrat de location qu’ils ont signé.

Article 9 – Conditions financières

La Société facture une commission pour la mise en relation et la facilitation dans le cadre de toute location d’un Véhicule conclue entre deux Utilisateurs au titre de ses frais de gestion. Celle-ci est forfaitaire et est fonction la période de location convenue entre ces deux Utilisateurs et de la valeurs actuelle du Véhicule.

Les Utilisateurs faisant l’objet d’une facture de la Société la reconnaissent expressément et déclarent l’accepter sans réserve.

La Société se réserve le droit de changer à tout moment le montant de sa commission. Après leur mise en ligne sur la Plateforme,  les modifications correspondantes s’appliqueront automatiquement.

Article 10 – Indemnisation et sanctions

Dans certains cas où l’Utilisateur ne respecte pas ses engagements définis aux présentes Conditions de Service, celui-ci s’expose à une indemnisation de l’Utilisateur lésé et à des sanctions se rapportant aux situations suivantes :

  • Refus du Loueur de remettre le Véhicule au Locataire ayant confirmé le rendez-vous.
  • Refus de l’Utilisateur locataire ayant confirmé le rendez-vous de prendre le Véhicule à l’Utilisateur loueur sans raison valable
  • Absence au rendez-vous de mise à disposition du Véhicule sans avoir prévenu l’autre partie et sauf cas de force majeure.

Les montants de ces indemnisations sont accessibles dans Prix et conditions sur la Plateforme. La Société se réserve le droit de les changer à tout moment. Après leur mise en ligne sur la Plateforme,  les modifications correspondantes s’appliqueront automatiquement.

Article 11 – Impôts et taxes

Le montant de la commission facturée par la Société à l’Utilisateur loueur et à l’Utilisateur locataire est assujetti à la TVA lorsque ceux-ci y sont soumis.

L’Utilisateur loueur est également informé que que les loyers qu’il retire de la location de son Véhicule peuvent faire l’objet d’une imposition sur le revenu. Il lui appartient donc de vérifier ses obligations fiscales et d’effectuer la déclaration requise par l’administration fiscale mauricienne.

La Société n’est nullement impliquée dans cette démarche et sa responsabilité ne pourra en aucun cas être recherchée.

Article 12 – Responsabilité des contenus et droits de la Société

La Société fournit aux Utilisateurs un outil de mise en relation et ne saurait en aucun cas être tenue responsable des données saisies et des éléments que ceux-ci mettent en ligne sur la Plateforme, car celle-ci n’écrit ni les contenus mis en ligne, ni n’exerce de contrôle sur les Utilisateurs eux-mêmes.

12.1 – Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur, qu’il soit loueur ou locataire, est le seul décideur dans l’utilisation de la Plateforme et de ses Outils.

L’Utilisateur reconnaît être pleinement responsable du contenu qu’il publie sur la Plateforme. Par conséquent, celui-ci atteste que tout contenu qu’il a lui-même saisi et enregistré sur celle-ci ne viole ni les lois et les règlements en vigueur, ni aucun accord qu’il a passé avec des tiers, notamment en ce qui concerne la pleine propriété du Véhicule et l’absence de réserve sur son droit de jouissance, ni aucune interdiction ou incapacité le frappant, en particulier dans sa capacité à contracter et à conduire le Véhicule.

La Société ne peut donc pas être tenue responsable de la violation par l’Utilisateur :

  • des lois et des règlements en vigueur ;
  • de tout accord passé par avec un tiers ou de toute autre obligation envers celui-ci ;
  • d’une interdiction ou/et d’une interdiction légale le frappant.

L’Utilisateur reconnaît et accepte être tenu comme le seul responsable de toutes les erreurs ou/et omissions qu’il aurait commises dans la saisie et l’enregistrement du contenu.

L’Utilisateur accepte de ne pas tenter de rechercher la responsabilité de la Société ni tenter un recours auprès de la Société pour des omissions ou des erreurs qui ne sont pas de son fait.

L’Utilisateur reconnaît également que la mise en ligne d’éléments, comme des données, du texte et des photographies, sur la Plateforme s’effectue sous sa seule responsabilité.

Dans le cas d’une Annonce, celui-ci doit s’assurer, avant sa mise en ligne sur la Plateforme, qu’il détient bien tous les droits nécessaires pour faire apparaître des images ou du texte couverts par un droit de propriété intellectuelle appartenant à un tiers. L’Utilisateur s’engage donc à recueillir l’autorisation ou le consentement de ce tiers pour tout élément saisi qui, de son fait, apparaisse sur la Plateforme.

L’Utilisateur reconnaît et accepte de s’abstenir de toute publication ayant un objet illicite ou un effet diffamatoire, injurieux ou tout autre objet ou effet attentatoire à la dignité ou à l’honneur d’une personne.

Si L’Utilisateur a commis des actions dommageables ou répréhensibles envers un tiers, celui-ci déclare garantir la Société pour toute action judiciaire que le tiers engagerait contre elle. Il déclare également prendre à sa charge tous les frais, notamment d’avocat, rendus nécessaires pour la défense en justice des intérêts de la Société.

12.2 – Droits de la Société

En cas de manquements graves d’un Utilisateur dans la rédaction et la publication du contenu, la Société se réserve le droit de retirer ou de désactiver l’accès à toute Annonce qu’elle considère, à sa seule discrétion, comme contestable, contraire aux présentes Conditions générales de service et d’utilisation (CGSU) ou préjudiciable à son encontre, et à celui de la Plateforme et de ses Outils.

Les présentes Conditions générales de service et d’utilisation (CGSU) stipulent qu’un Utilisateur doit fournir des informations exactes et complètes. Même si la Société entreprend des vérifications normales sur l’identité ou les antécédents de cet Utilisateur, celle-ci ne procède à aucune interrogation de tiers, ni publication, concernant sa situation identitaire. Par conséquent, la Société ne saurait garantir les informations sur l’Utilisateur ou/et sur le Véhicule.

Dans le cas où une réclamation serait transmise par un tiers à Société concernant le contenu mis en ligne par un Utilisateur et sans que cela ne puisse engager sa propre responsabilité, celle-ci se réserve le droit de supprimer l’élément incriminé de la page de la Plateforme ou de suspendre l’accessibilité en ligne de la page de la Plateforme mise en cause si le caractère illicite de la publication était confirmé.

Article 13 – Fonctionnement de la Plateforme et responsabilités

13.1 – Disponibilité de la Plateforme et de ses Outils

L’accès de l’Utilisateur à la Plateforme et à ses Outils se fait via l’URL : Thestart&go

L’accès à la Plateforme et à ses Outils nécessite que l’Utilisateur se connecte à la Plateforme en saisissant son Identifiant de connexion et son mot de passe.

La Plateforme et ses Outils sont accessibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf dans les cas suivants :

    • force majeure ;
    • survenance d’un événement hors du contrôle ou de la volonté de la Société ;
    • pannes éventuelles de réseaux ;
    • interventions de maintenance et de mise à jour qui sont nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme et de ses Outils.

L’Utilisateur est parfaitement informé à l’article 11.1 des présentes Conditions générales de service et d’utilisation (CGSU) que la Plateforme et ses Outils peuvent être suspendus à tout moment, sans préavis et sans qu’une quelconque indemnité ne lui soit due.

13.2 – Assistance à l’utilisation de la Plateforme et de ses Outils

Une assistance à l’utilisation de la Plateforme et à ses Outils est accessible soit par courrier électronique dans l’onglet CONTACT sur la Plateforme, soit par la Hotline.

Une FAQ (Foire aux questions) est également disponible en ligne sur la Plateforme.

Tout problème lié à l’accès à Internet ou au matériel informatique de l’Utilisateur n’est pas couvert par cette assistance.

13.3 – Responsabilité de la Société

La Société s’engage à faire tous ses efforts pour que la Plateforme soit accessible et opérationnelle à tout moment.

La Plateforme et ses Outils sont fournis par la Société dans l’état où ils se trouvent au moment de leur utilisation.

La Société se réserve le droit d’interrompre temporairement l’accessibilité à sa Plateforme pour des raisons de maintenance ou de mise à jour, mais en s’engageant cependant à faire tout son possible pour limiter au maximum le temps d’interruption.

La Société est uniquement astreinte à une obligation de moyens pour la fourniture et l’utilisation des Outils qu’elle propose dans le cadre strict de l’exécution des présentes Conditions générales de service.

La Société n’est donc en aucun cas responsable de l’empêchement d’une location en cas d’indisponibilité de la Plateforme, y compris lorsque celle-ci résulte d’une intervention de la Société sur la Plateforme.

Dans l’hypothèse où un dysfonctionnement ou une anomalie nuirait bon fonctionnement de la Plateforme ou la fourniture des Outils (Fonctionnalités et Services), la Société s’engage à procéder aux opérations nécessaires au rétablissement du fonctionnement de la Plateforme ou/et de ses Outils dans les meilleurs délais.

Ainsi, la Société n’engagera sa responsabilité qu’en cas de dommage résultant d’un dysfonctionnement bloquant l’accès ou rendant l’usage de la Plateforme impossible ou très difficile pour les Utilisateurs et dont il serait prouvé qu’il provient exclusivement des agissements de la Société.

En tout état de cause, la responsabilité de Société, si celle-ci était avérée, serait limitée à la fourniture d’un accès à la Plateforme conforme aux prescriptions des présentes Conditions générales de service.

13.4 – Responsabilités de l’Utilisateur

L’Utilisateur est parfaitement informé que la Plateforme et ses Outils peuvent être suspendus à tout moment, sans préavis et sans qu’une quelconque indemnité ne lui soit due.

L’Utilisateur déclare également qu’il connaît suffisamment Internet et en accepte les limites comme les contraintes.

L’Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites d’un service en ligne et, en particulier, il reconnaît :

  • les risques et les incertitudes de la fourniture d’un service en ligne, en particulier au regard des temps de réponse et de la fiabilité des transmissions résultant du caractère hétérogène des infrastructures et réseaux sur lesquels celles-ci circulent.
  • la possibilité de pannes, saturations, restrictions à l’accès à certains réseaux peuvent survenir.
  • la nécessité de s’assurer par lui-même que les caractéristiques techniques de son ordinateur et/ou de son réseau informatique, lui permettent bien l’accès à la Plateforme et à ses Outils.
  • la confidentialité et la sauvegarde de son Identification de connexion et de son mot de passe

la nécessité de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger ses propres données et/ou ses logiciels de la contamination par d’éventuels virus circulant sur l’Internet ou contractés par tout autre moyen électronique.

Article 14 – Assurance responsabilité civile de la Société

La Société est titulaire d’une police d’assurance responsabilité civile souscrite auprès de la compagnie et garantissant les conséquences financières de sa responsabilité civile au cas où celle-ci serait engagée et reconnue.

En aucun cas, la Société n’engagera sa responsabilité pour les dommages directs ou indirects qui pourraient être causés par la Plateforme ou tout ou partie d’un Outil, ni par la non-disponibilité de la Plateforme ou de tout ou partie d’un Outil.

De convention expresse entre les Parties, sont considérés comme dommages indirects tout préjudice moral ou commercial, pertes de bénéfice, de chiffre d’affaires, de commandes, de revenus, de clientèle, perte de données et toute action dirigée contre l’Utilisateur par un tiers et les conséquences en résultant.

En revanche, la responsabilité de la Société pourra être engagée en cas de faute lourde et intentionnelle de sa part, de ses représentants légaux ou de ses employés.

Dans le cas où la responsabilité de la société serait engagée, celle-ci serait limitée aux préjudices certains, directs et prévisibles. Toute autre responsabilité de la Société est exclue. La même exclusion s’applique à la responsabilité personnelle des représentants légaux et des employés de la Société.

Par ailleurs, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de violation par un Utilisateur de la règlementation mauricienne concernant la location de véhicules.

La Société n’accorde aucune garantie de résultat exprès ou implicite à l’égard de la Plateforme ou de ses Outils, l’Utilisateur étant entièrement responsable de son choix d’en bénéficier.

Article 15 – Résiliation du compte Utilisateur

En cas de manquement par l’Utilisateur à l’une quelconque de ses obligations définies aux présentes Conditions générales de service et d’utilisation (CGSU), la Société se réserve le droit, sans préjuger des dommages-intérêts qu’elle pourrait éventuellement réclamer, de résilier le compte de l’Utilisateur de supprimer tout accès à la Plateforme dans les conditions ci-dessous :

  • Si le manquement est mineur et peut être corrigé par l’Utilisateur, la Société mettra en demeure celui-ci, par courrier électronique, de se conformer à ses obligations. Dans le cas où l’Utilisateur n’accèderait pas à cette requête dans les cinq (5) jours ouvrés de l’envoi de la mise en demeure, la Société pourra mettre fin au contrat et supprimer, de plein droit, le compte de l’Utilisateur.
  • Si le manquement constaté est grave et irrémédiable ou correspondrait à la violation des règles relatives à la propriété intellectuelle, à la protection des mineurs et aux bonnes mœurs, la Société pourra procéder, de plein droit, à la résiliation d’office du Compte utilisateur et à la suppression immédiate et sans avertissement de tout accès à la Plateforme et à ses Outils.
Article 16 – Propriété intellectuelle et engagements de l’Utilisateur

16.1 Propriété intellectuelle

La Société est l’éditeur de la Plateforme dont elle détient la propriété intellectuelle.

La structure générale de la Plateforme, ainsi que les textes, graphiques, images, sons et vidéos la composant, sont la propriété de l’éditeur. Toute représentation, reproduction, exploitation partielle ou totale, modification et suppression des contenus et des services proposés par la Plateforme, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation écrite de la Société sont strictement interdits.

Par conséquent, toute utilisation abusive de la Plateforme par une personne autre que son propriétaire légitime peut être poursuivie conformément à la législation en vigueur à l’Île Maurice.

16.2 Engagements de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la Société.

Les fonctions d’impression, de téléchargement ou d’envoi par courrier électronique ne peuvent pas être utilisées par l’Utilisateur dans le but ou/et avec la conséquence de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle attachés à la Plateforme et aux Outils qu’il propose.

L’Utilisateur s’engage également à :

  • Une utilisation rigoureuse de la Plateforme qu’aux seules fins de bénéficier de ses Outils tels que décrits à l’article 4.
  • La préservation de son Identifiant de connexion et de son mot de passe et l’information immédiate de la Société en cas de leur perte ou de leur divulgation.
  • À ne pas utiliser les modèles de Contrat de location et de Rapport d’inspection créés par la Société, ou tout autre document, sans son autorisation écrite.

Le respect par l’Utilisateur des obligations précisées ci-dessus constitue une condition essentielle à l’inscription de l’Utilisateur sur la Plateforme ne pouvant être faite qu’après l’acceptation des présentes Conditions générales de Service.

Par conséquent, la Société se réserve le droit de suspendre l’accès de l’Utilisateur à la Plateforme et à ses Outils, et à résilier immédiatement et sans préavis si l’Utilisateur ne respecte pas tout ou partie des obligations précisées ci-dessus, et ce sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être dus à la Société, ni à toute autre voie de recours que pourrait exercer la Société à son encontre.

Article 17 – Cookies et réseaux sociaux

17.1 – Cookies

Les cookies ne peuvent pas être implantés sur l’ordinateur des Visiteurs et des Utilisateurs sans leur consentement préalable. Ceux utilisés par Start & Go sont uniquement destinés à la sauvegarde des données.

Tout Visiteur ou Utilisateur de la Plateforme Start & Go a la possibilité de refuser l’implantation de cookies en configurant son navigateur selon la procédure adéquate.

17.2 Réseaux sociaux

Dans un souci de protéger les données des Utilisateurs enregistrées sur la Plateforme, celle-ci ne renvoie pas à des plugins sociaux (Facebook, Twitter, Youtube, etc).

Par conséquent, Start & Go n’est pas responsable de l’implémentation par le(s) réseau(x) social(aux) de cookies tiers sur l’ordinateur des Visiteurs ou des Utilisateurs.

Article 18 – Données personnelles

Dans le cadre de son activité, la Société est amenée à collecter et à traiter des informations dont certaines sont qualifiées de « données personnelles ».

La Société attache une grande importance au respect de la vie privée, et n’utilise les données des visiteurs et des utilisateurs de sa plateforme numérique que de manière irréprochable, responsable, confidentielle et avec une finalité précise.

Une note accessible depuis la Plateforme et intitulée Politique de confidentialité  explicite comment la Société collecte et traite des informations personnelles.

Les Utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant que ceux-ci peuvent conformément aux dispositions stipulées dans Politique de confidentialité.

Les données sont conservées pour une durée strictement nécessaire à la gestion des phases de mise en relation et de facilitation, sauf en cas de litige, les données étant alors conservées jusqu’à la résolution du litige.

Article 19 – Clause de sauvegarde

Les Parties reconnaissent que les présentes Conditions générales de service et d’utilisation (CGSU) ont été établies au départ sur une base équitable et raisonnable.

Dans le cas où les modalités et les obligations sur lesquelles sont basées ces Conditions générales de service et d’utilisation (CGSU) seraient modifiées dans des proportions telles que l’une ou l’autre des Parties rencontre des difficultés sérieuses et imprévisibles dans leur bonne exécution, celles-ci se consulteront et devront faire preuve de compréhension mutuelle.

Le but de cette démarche est de trouver les ajustements contractuels qui apparaîtraient nécessaires à la suite de circonstances imprévisibles à la date d’établissement des présentes Conditions générales de service et d’utilisation (CGSU) et ce, afin que renaissent les conditions d’un accord équitable.

La partie qui considère que des obligations contractuelles ne peuvent plus être normalement remplies de son fait en avisera l’autre partie par courrier électronique avec confirmation de réception, en précisant nature du ou des événements à l’origine du changement qu’elle entend invoquer.

Si un préjudice ou un désavantage financier était occasionné, celle-ci devra en chiffrer le montant actuel ou futur, en faisant une proposition de dédommagement ou de renégociation des Conditions générales de service et d’utilisation (CGSU) pour remédier à ce changement. Toute signification adressée plus de dix (10) jours ouvrés après la survenance des circonstances par la partie à l’origine de la signification n’aura plus aucun effet juridique.

Article 20 – Force majeure

Les Parties conviennent que sa force majeure s’entend comme des événements de guerre déclarés ou non déclarés, de grève générale de travail, de maladies épidémiques, de mise en quarantaine, d’incendie, de crues exceptionnelles, d’accidents ou d’autres événements indépendants de la volonté des deux parties.

Aucune des deux parties ne sera tenue responsable du retard constaté ou de la non-exécution du Contrat de location en raison d’événements de force majeure.

En cas de force majeure, constatée par l’une des parties, celle-ci doit en informer l’autre partie par tout moyen écrit dans les meilleurs délais. L’autre partie disposera de dix (10) jours ouvrés pour la constater.

Article 21 – Texte original et moyens écrits

Le texte en français et en anglais des présentes Conditions générales de service et d’utilisation (CGSU) font foi comme texte original.

Les moyens écrits que les Parties conviennent d’utiliser pour échanger sont la lettre, qu’elle soit simple ou recommandée, ou le mail selon les circonstances prévues au présent Contrat de location.

Article 22 – Nullité

Si l’une quelconque des clauses des présentes Conditions générales de service et d’utilisation (CGSU) devait être déclarée nulle ou inapplicable au regard d’une règle de droit ou d’une loi en vigueur, elle sera réputée non écrite. Toutefois, ceci n’entraînera pas leur nullité dès lors que l’économie générale ou l’équilibre de celles-ci ne seront pas gravement compromis.

Le fait, pour l’une des Parties, de ne pas se prévaloir d’une des clauses des présentes Conditions générales de service et d’utilisation (CGSU) à un moment donné ne pourra pas être considéré par l’autre partie comme un abandon de droit

Article 23 – Droit applicable et règlement des litiges

Le contrat est régi par la loi du pays où la Société a son siège social, en l’occurrence le droit mauricien.

En cas de différend relatif à l’interprétation et/ou à l’exécution des présentes Conditions générales de service et d’utilisation (CGSU), un accord à l’amiable ou une conciliation doit tout d’abord être envisagés entre les Parties.

A défaut d’entente, toutes contestations qui découlent du présent contrat ou qui s’y rapportent seront tranchées définitivement par une procédure d’arbitrage, sans aucun recours aux tribunaux ordinaires, par un arbitre nommé conformément à la loi mauricienne et dont la sentence a un caractère obligatoire.

Ces conditions générales de service et d’utilisation (CGSU) ne peuvent être ni reproduites ni diffusées sans l’accord écrit de la société Start & Go.

Lexique

LEXIQUE

    • Annonce :

Communiqué présentant un Véhicule proposé à la location sur le moyen long terme.

    • Conditions générales de service et d’utilisation (CGSU):

Document stipulant, d’une part, les modalités et les obligations des Utilisateurs envers la Société et réciproquement et, d’autre part, les conditions s’appliquant à toute personne naviguant sur la Plateforme

    • Contrat de location :

Acte signé entre un Loueur et un Locataire

    • Demande de réservation :

Fonctionnalité de la Plateforme permettant à l’Utilisateur locataire de faire en ligne une demande de réservation qui puisse ensuite être acceptée par l’Utilisateur loueur.

    • Durée de location :

Période fixe exprimée en semestres et au cours de laquelle le Véhicule peut être loué.

    • Espace Utilisateur :

Espace privé sur la Plateforme réservé à chaque Visiteur qui s’y est régulièrement inscrit en qualité d’Utilisateur.

    • Faciliter

Service de la Plateforme fourni par la Société à un Utilisateur pour faciliter la conclusion du contrat de location.

    • Fonctionnalités

Outil destiné à annoncer le Véhicule et à en faire la demande de réservation. Les Fonctionnalités sont individuellement désignées par Fonctionnalité.

    • Forfait kilométrique

Nombre maximum de kilomètres que le Locataire s’engage à parcourir durant chaque mois de location.

    • Formule de location

La formule de location est uniquement à durée et forfait kilométriques fixes.

    • Identifiant de connexion :

Moyen permettant à un Utilisateur de s’identifier et d’accéder à son Espace utilisateur.

    • Locataire :

Personne physique ou morale souhaitant louer un Véhicule sur une durée moyenne ou longue.

    • Loueur :

Personne morale, légalement propriétaire d’un Véhicule, et détentrice d’une « contract car licence » en cours de validité.

    • Outils

L’ensemble des pages d’informations, fonctionnalités et services que la Société proposent aux Utilisateurs pour que ceux-ci mettent en ligne du contenu, échanger avec les autres Utilisateurs et prendre la décision de louer en tant que Loueur ou Locataire avec un consentement parfaitement éclairé. Les Outils sont individuellement désignés par Outil.

    • Partenaires :

Personne physique ou morale agréée par la Société pour rendre des services complémentaires à la location du Véhicule.

    • Parties :

La Société et les Utilisateurs.

    • Plateforme :

Site internet créé et mise en place par la Société pour mettre en relation des Utilisateurs désireux de louer un Véhicule sur le long terme.

    • Rapport d’inspection :

Service de la Plateforme permettant au Loueur de faire inspecter le Véhicule avant sa location effective.

    • Recherches :

Rubrique de la Plateforme indiquant les caractéristiques d’un Véhicule recherchée par un Locataire avec la date de disponibilité, le forfait kilométrique et le loyer souhaités

    • Recherche personnalisée

Service de la Plateforme permettant à un Utilisateur que la Société lui trouve un Véhicule correspondant aux caractéristiques et attentes souhaitées.

    • Services :

Outil mis à disposition des Utilisateurs pour faciliter leur mise en relation et la conclusion du Contrat de location. Celui-ci est collectivement désigné par les Services.  

    • Simulateur :

Service gratuit de la Société permettant non seulement d’avoir une estimation raisonnable et équitable du montant de la location, mais également que le loyer correspond aux ressources financières du Locataire

    • Société :

Start & Go Ltd.

    • Utilisateur :

Personne physique ou morale, possédant un Compte utilisateur ouvert sur la Plateforme et pouvant l’utiliser après l’acceptation des Conditions générales de service et d’utilisation (CGSU). Le Loueur du Véhicule est dénommé l’Utilisateur propriétaire et celui qui le loue l’Utilisateur locataire. Collectivement, ceux-ci sont les Utilisateurs.

    • Véhicule :

Véhicule terrestre à moteur à quatre roues, soumis à l’obligation d’assurance, immatriculé à Maurice, appartenant au Propriétaire et mis à disposition du Locataire via la Plateforme.

    • Visiteur :

Toute personne visitant la Plateforme mais n’ayant pas le statut d’Utilisateur.

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Annonce n° 630
Marque et modèle:
Période de location choisie: mois
Forfait kilométrique mensuel:
Loyer mensuel:
Franchise d'assurance:
Commission pour Start & Go:
Total des loyers pour la période de location:


Merci de lire les (CGSU) et la politique de confidentialité de Start & Go Ltd ci-dessous :

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Foire aux questions (FAQ)

1. Questions les plus fréquentes

Start & Go Ltd est, à Maurice, une société utilisant les fondements de l’économie collaborative et qui a créé la première plateforme de location moyenne et longue durée de véhicules d’occasion dans ce pays.

S’appuyant sur les meilleures pratiques internationales de la mise en relation avec leur adaptation rigoureuse au contexte mauricien, Start & Go est votre partenaire idéal et durable pour vous permettre de gérer au mieux vos dépenses de transport. Start & Go Ltd est une entreprise dite étendue, travaillant, par conséquent, en réseau avec ses partenaires dont chacun possède des compétences distinctives dans les 3 domaines suivants :

  • Conception de projet et rédaction de contenus.
  • Développement informatique, Web design et Web marketing.
  • Expertise automobile.

La plateforme est bilingue, français et anglais.

Vos interlocuteurs, le responsable d’exploitation et/ou le chargé de relations utilisateurs, parlent le créole, le français et l’anglais.

Selon la réglementation mauricienne, la détention d’une « contract car licence » en cours de validité est obligatoire pour louer un véhicule.

Une voiture n’est louable sur la plateforme qu’aux conditions suivantes :

  • Être un véhicule d’occasion ayant :
  • au minimum douze (12) mois après sa date de première mise en circulation au début de la durée de location proposée
  • au maximum 60 mois révolus après cette date à la fin de la durée de location proposée.
  • Posséder le fitness certificate en cours de validité, tel que requis par les autorités.
  • Avoir fait l’objet d’un rapport préalable d’inspection attestant de son bon état mécanique, intérieur et extérieur et de son aptitude à rouler sur le domaine public.
  • Posséder tous les documents administratifs nécessaires : carte d’immatriculation, licence et quittance d’assurance valides.
  • Posséder les équipements de sécurité conformes à la législation en vigueur : triangles de présignalisation, gilet jaune homologué et formulaire de constat à l’amiable et au moins deux jeux de clés.

Disposer d’une roue de secours avec le cric et les outils correspondants ou d’un kit anti-crevaison.

Toute voiture annoncée sur la plateforme Start & Go est disponible dans un délai maximal de 15 jours calendaires.

Toute voiture annoncée par un loueur sur la plateforme Start & Go doit pouvoir être mise à la disposition du locataire dans un délai maximal de quinze (15) jours calendaires.

Lorsque la demande de réservation du locataire est validée par Start & Go Ltd, le loueur en est informé et propose trois dates de rendez-vous à l’intérieur du délai mentionnée ci-dessus.

Le locataire choisit la date qui lui convient et le loueur en est aussitôt prévenu.

Le dépôt initial de l’annonce est gratuit pour le loueur pendant quatre-vingts dix (90) jours à compter de sa date de publication sur la plateforme.

Si le loueur désire que son annonce soit prolongée pour une période supplémentaire de quatre-vingts dix (90) jours, celui-ci doit s’acquitter en ligne d’un forfait renouvellement dont le montant est mentionné dans Prix et Conditions de l’onglet EN SAVOIR PLUS.

Seul le propriétaire a besoin de s’inscrire au préalable et d’ouvrir un compte sur la plateforme Start & Go  pour y déposer l’annonce de son véhicule.

Le locataire a besoin d’une adresse mail valide pour faire une demande de réservation.

L’acquéreur d’une voiture neuve à l’Île Maurice est souvent confronté à plusieurs inconvénients financiers :

  1. Une dépréciation importante du véhicule les trois premières années représentant près de 50 % de son prix, même si, vu les dimensions du pays, le kilométrage parcouru reste faible.
  2. L’immobilisation de capitaux est conséquente. En cas de recours au crédit automobile, l’apport personnel exigé représente généralement 25 % à 30 % de la valeur d’achat du véhicule, sans compter des intérêts, autour de 8,5 %.
  3. L’obligation de consentir un rabais plus ou moins important lors de la revente, due au fait que le marché automobile local a une offre plus importante que la demande freinée par le niveau des revenus des Mauriciens.
  4. Les formalités administratives pour l’immatriculation et l’assurance constituent une perte de temps dont chacun est conscient que c’est bien de l’argent.

En louant avec la plateforme Start & Go, vous évitez tous ces désagréments puisque vous ne payez un loyer que pour l’utilisation du véhicule sur une période précise et le kilométrage effectué.

En revanche, si vous effectuez beaucoup de kilomètres dans l’année (normalement plus de 24 000), l’acquisition d’un véhicule ou un leasing avec option d’achat peut se révéler plus économique financièrement, sans pour autant que le risque de devoir consentir un rabais significatif lors de la revente ne disparaisse.

Êtes-vous véritablement intéressé par l’une des voitures proposées sur la plateforme de mise en relation Start & Go et voulez la louer ?

Rien de plus simple !

Il suffit de cliquer sur le bouton Faire votre demande, de fournir les informations demandées et joindre les documents requis.

Après vérification et paiement en ligne de la commission due à Start & Go Ltd, la voiture  correspondante vous est attribuée et le loueur en est aussitôt averti.

Si vous ne trouvez pas la voiture désirée, avec Recherche personnalisée dans NOS SERVICES, vous avez la possibilité de créer, sans engagement, une recherche sur la plateforme mentionnant des critères précis : marque, modèle, niveau de finition, kilométrage, âge du véhicule, prix, énergie, etc).

Start & Go communique à tous ses partenaires votre recherche et vous prévient automatiquement dès que le véhicule correspondant à ce que vous souhaitez a été annoncé sur sa plateforme. Celle-ci vous est bloquée pendant 48 heures.

Une commission est due à Start & Go Ltd par le locataire et par le loueur pour sa prestation de mise en relation et de facilitation pour la conclusion du contrat de location.

Le locataire paye en ligne Start & Go Ltd au moment où il confirme la date de rendez-vous pour la remise du véhicule.

Le loueur règle en ligne Start & Go Ltd dès réception de cette confirmation de rendez-vous.

Dès que les deux règlements ont été effectuées, Start & Go  déclenche aussitôt la transmission :

  • du contrat de location prérempli, prêt à signer et qui comporte toutes les données du loueur et du locataire leur permettant alors de communiquer entre eux.
  • du rapport d’inspection de la voiture.

Le loueur et le locataire doivent fournir à Start & Go la copie de plusieurs documents pour que le contrat de location qu’ils signeront le jour de la mise à disposition du véhicule soit conforme à la loi et leur garantissent une transaction irréprochable. Certains d’entre eux étant soumis à une période de validité, le mieux est de se préparer en avance pour les réunir.

Pour les loueurs:

  • Business registration card
  • Contact car licence
  • Book registration
  • Fitness certificate du véhicule
  • Certificate of insurance

Pour les locataires:

  • Carte d’identité (CNI) ou passeport en cours de validité.
  • Permis de conduire en cours de validité.
  • Preuve d’adresse de moins de trois mois.
  • Dernier avis d’imposition et les 3 derniers bulletins de salaire pour les salariés.
  • Si le locataire est une compagnie : attestation d’inscription au registre des sociétés, plus son accord pour louer le véhicule.

Les revenus pris en considération pouvant être ceux du couple officiellement marié, le conjoint doit alors fournir les documents justificatifs de ses revenus : dernier avis d’imposition et les 3 derniers bulletins de salaire.

Start & Go Ltd accepte les virements bancaires et les cartes de crédit et de débit (Visa et Mastercard), mais pas les cartes American Express.

Tout véhicule proposé à la location sur la plateforme doit être assuré le jour où celui-ci sera mis à la disposition du locataire et dans des conditions qui couvrent les risques d’accidents et de pannes telles que stipulées dans le contrat type de location fourni par Start & Go.

Normalement, la plupart des compagnies mauriciennes autorisent qu’un particulier autre que le propriétaire puisse conduire le véhicule de ce dernier. Celui-ci doit normalement informer sa société d’assurance que son véhicule va être loué à une personne identifiée au titre d’un contrat en bonne et due forme.

La prime d’assurance est donc payée par le loueur et se rajoute mensuellement au loyer que le locataire doit lui régler.

Aucune démarche n’est donc à accomplir par le locataire auprès d’un assureur. Il faut préciser que le montant de la prime d’assurance ne peut être, au départ, qu’indicatif. Celui-ci sera ensuite ajusté pour l’achèvement du contrat de location, lorsque seront connues les informations propres au locataire du véhicule.

Le locataire doit se faire remettre, par le loueur, une copie du  certificate of insurance lors de la remise de la voiture.

Comme le stipulent les conditions générales de service et d’utilisation (CGSU),  l’entretien et la révision constructeur du véhicule sont à la charge du locataire durant toute la durée contractuelle de location. Leurs coûts font l’objet d’une estimation lors de l’inspection du véhicule. Le montant correspondant y est reporté dans la page de la voiture annoncée.

De son côté, le loueur a le droit d’imposer au locataire  le professionnel de l’automobile qui effectuera ces opérations à la condition qu’il le stipule effectivement dans le contrat de location. Le locataire ne pourra pas alors faire appel à une autre entreprise, sans l’accord préalable et écrit du loueur.

Les rigoureuses procédures internes instaurées par Start & Go (documents à fournir, rapport d’inspection, etc) rendent impossible un risque de fraude.

La seule vigilance requise se situe le jour de la remise de la voiture par le loueur au locataire avec les vérifications suivantes :

  • Carte d’immatriculation.
  • Licence
  • Contrat d’assurance.
  • Rapport d’inspection attestant que le véhicule est en bon état mécanique, intérieur et extérieur.

Les partenaires (inspecteurs de véhicules, garagistes, assureurs, dépanneurs)  sont des entités aux compétences reconnues, choisies avec le plus grand soin par Start & Go et qui adhèrent aux valeurs et principes de l’économie collaborative.

La liste de ces partenaires est évolutive et est consultable par les loueurs et les locataires sur la plateforme Start & Go en fonction de leurs besoins de services.

Toutefois, Start & Go n’est nullement responsable de la qualité de service des partenaires et sa responsabilité ne pourrait être engagée en aucune façon sur ce point.

2. Aide aux loueurs

Pour s’enregistrer sur la plateforme Start & Go, les conditions relatives au loueur sont les suivantes :

  • Être inscrit au registre des sociétés et produire une copie de la Business registration card ;
  • Détenir une « contract car licence » en cour de validité ;
  • Posséder le fitness certificate du véhicule en cours de validité ;
  • Ne pas louer sa voiture pour le transport rémunéré de personnes ou de marchandises ;
  • Ne proposer à la location qu’un véhicule :
    • dont il est et reste le propriétaire légal durant toute la durée de location.
    • à jour du contrôle technique dans le cas où celui-ci est dû.
    • dans un bon état de carrosserie et propre.
    • ne présentant aucun dysfonctionnement mécanique, électrique ou électronique ;
    • possédant au moins deux jeux de clés.
    • possédant les équipements de sécurité conformes à la législation en vigueur.
    • assurable en tous risques.
    • Dépourvu d’inscription ou de panneau publicitaire
  • Renseigner dans son annonce que des données et des informations exactes, valides, complètes et récentes.
  • Ne pas voir créer sur la plateforme plusieurs espaces utilisateur.

Seules les voitures de tourisme sont acceptées. Celles-ci doivent avoir :

  • au minimum dix-huit (18) mois après sa date de première mise en circulation au début de la durée de location proposée
  • au maximum 60 mois révolus après cette date à la fin de la durée de location proposée.

Les véhicules qui ne sont pas acceptés sont :

  • Les motos, quads, fourgonnettes et camions.
  • Les taxis et les véhicules destinés au transport de personnes (bus, mini-van).

La détermination d’un loyer impose de déterminer la valeur actuelle du véhicule, c’est-à-dire celle au départ du contrat de l’occasion.

À cette fin, Start & Go vous recommande la méthode suivante :

  1. Estimer la valeur vénale du véhicule, c’est-à-dire celle sur le marché automobile à Maurice ;
  2. Demander la cotation d’un professionnel de l’automobile ;
  3. Obtenir une valeur d’assurance.

À partir de ces trois montants, il est alors possible de déterminer une valeur du véhicule au départ de la location qui reste raisonnable et équitable.

Dans NOS SERVICES, Cote automobile, Valeurs d’assurance et Simulateur et comparateur, sont des outils à votre disposition pour vous aider à cette détermination.

Le loueur est le seul à décider du prix de location qu’il va proposer au futur locataire.

Pour définir le prix convenable, plusieurs facteurs sont à considérer :

  • L’ancienneté, le kilométrage affiché et l’état extérieur et intérieur de la voiture.
  • L’existence d’un niveau de finition, d’options et d’accessoires spécifiques.
  • La valeur vénale d’autres véhicules similaires à celle proposée à la location MLD et qui figure sur des sites internet ou dans les médias.

Il faut ne pas oublier de mettre la TVA, si celle-ci est due par les sociétés soumises à cette taxe.

Un simulateur est à la disposition du loueur sur la plateforme qui lui permet de vérifier si son loyer se situe à un niveau de prix raisonnable et équitable.

Si la voiture est attribuée par Start &Go au locataire après sa demande de réservation, le loueur est tenu de la lui louer.

En revanche, le loueur du véhicule doit refuser qu’une personne conduise sa voiture si celle-ci :

  • N’est pas la personne qui s’est identifiée dans la demande de réservation ;
  • Ne satisfait pas aux conditions requises pour le locataire telles que stipulées dans les conditions générales de services et d’utilisation (CGSU) et dans le contrat de location ;
  • Veut utiliser la voiture de façon contraire aux conditions générales de services et d’utilisation (CGSU).

Sauf en cas de force majeure ou sans une demande préalable du report de la date de rendez-vous, si le locataire ne se présente pas au jour, à l’heure et à l’adresse convenus pour la remise lors de la livraison du véhicule, celui-ci il perdra tout ou partie de la commission versée à Start & Go conformément aux dispositions des conditions générales de services et d’utilisation (CGSU).

Le propriétaire du véhicule est totalement libre de choisir celui qui lui convient à la condition que le contrat d’assurance de son véhicule réponde aux conditions stipulées dans le contrat de location.

Les revenus retirés de la location d’un véhicule sont imposables à Maurice.

Si le loueur n’est pas enregistré à la TVA, le prix de la location sera exonéré. Dans le cas contraire, la TVA est exigible.

3. Aide aux locataires

Les conditions relatives au locataire sont les suivantes :

  • Ne pas être mineur, dépourvu de la capacité juridique pour agir et contracter ou en incapacité médicale de conduire.
  • S’inscrire sur la plateforme sous sa véritable identité telle que figurant sur ses papiers d’identité (passeport, carte d’identité et permis de conduire).
  • Fournir une adresse personnelle dont la preuve a moins de trois (3) mois.
  • Posséder un numéro de téléphone faisant l’objet d’une facturation mensuelle par un opérateur téléphonique et auquel le locataire est joignable.
  • Être titulaire :
    • d’un permis de conduire valide à l’Île Maurice.
    • d’un moyen de paiement électronique (carte de débit ou de crédit) en cours de validité.
  • Ne pas avoir déjà :
    • été reconnu responsable civilement et/ou pénalement d’un accident de la route au cours des trois dernières années.
    • fait l’objet d’un retrait de permis de conduire au cours des trois dernières années.
    • eu de refus ou de résiliation d’assurance automobile au cours de trois dernières années.

Si le locataire est une personne morale, celle-ci doit, en plus des informations mentionnées ci-dessus, fournir  la preuve de son inscription au registre des sociétés : business registration card

Start & Go ne met sur la page voiture que les photographies du véhicule prises au moment de son inspection par un professionnel du cliché numérique. Celles-ci sont ensuite intégrées dans la plateforme pour garantir une qualité d’image et d’attractivité irréprochables.

Le locataire peut contacter le loueur pour convenir du jour de la remise de la voiture, de ses clés et de ses documents administratifs qu’à partir du moment où ceux-ci ont effectivement payé la commission de mise en relation due à Start & Go.

La voiture est mise par le loueur à la disposition du locataire au jour et à l’adresse convenus entre eux.

L’échange d’informations correspondant peut s’effectuer dès que le loueur et le locataire ont réglé la commission de mise en relation due à Start & Go. En effet, ceux-ci reçoivent alors par courriel leurs coordonnées respectives nécessaires pour convenir du rendez-vous. Celles-ci restent invisibles sur la plateforme.

Le chargé de relation utilisateurs de Start & Go Ltd est présent le jour de la mise à disposition de la voiture pour s’assurer du bon dénouement de la mise en relation.

Un premier loyer majoré est demandé uniquement pour permettre au loueur de couvrir les frais que celui-ci a dû initialement engager pour mettre sa voiture à la disposition du locataire (rapport d’inspection, nettoyage du véhicule, etc).

Pour chaque location, un dépôt de garantie devra être versé par le locataire pour protéger le loueur contre toute détérioration de sa voiture.

Son montant, stipulé aux Conditions générales de service et d’utilisation (CGSU) et au contrat de location, est exprimé en mois de loyer.

À la fin de la période de location, le dépôt de garantie est remboursé intégralement, si le rapport d’inspection effectué au moment de la restitution de la voiture ne mentionne aucun dommage ou non-respect du contrat de location (loyers impayés, retard dans la restitution du véhicule, etc).

Son remboursement doit être effectué conformément aux dispositions du contrat de location.

Si des dommages ont été occasionnés à la voiture, le dépôt de garantie ne sera restitué, en totalité ou partiellement, qu’après la réalisation des réparations.

En tant que locataire, vous pouvez annuler une demande de réservation, sans aucune pénalité, uniquement si la voiture ne vous pas a été attribuée, après le paiement en ligne de la commission due à Start & Go Ltd.

Lors de la remise du véhicule, vous avez le droit de refuser de prendre la voiture si celle-ci ne correspond pas aux caractéristiques qui figuraient sur la plateforme ou si l’état intérieur et extérieur de la voiture infirment le rapport d’inspection préalablement effectué.

Tout incident à ce titre doit être porté à la connaissance de Start & Go Ltd en respectant le délai imparti dans les conditions générales de service et d’utilisation (CGSU). Le montant de la commission de mise en relation que vous avez versée à Start & Go Ltd vous est alors remboursé en totalité et vous recevez également une indemnisation de la part du loueur, selon les modalités prévues aux conditions générales de service et d’utilisation (CGSU).

Si vous annulez une demande de réservation après l’attribution de la voiture, la pénalité prévue aux conditions générales de service et d’utilisation (CGSU) s’applique.

Il est possible qu’un autre conducteur puisse conduire la voiture louée à la condition que la police d’assurance du loueur l’autorise, ce qui est généralement le cas. Il suffit de se conformer aux conditions qui y sont requises.

Start & Go vous conseille néanmoins de limiter l’usage de la voiture louée aux membres de la famille (conjoint et enfants majeurs).

En revanche, le conducteur supplémentaire ne peut, en aucun cas, procéder aux formalités de remise de la voiture à la place du locataire.

Comme stipulé au contrat de location, le prolongement de la durée de location qui y est prévue est impossible.

Si vous désirez continuer à louer la voiture, vous devez d’abord la restituer. Si le loueur l’annonce à nouveau sur la plateforme, vous pouvez en faire une demande de réservation qui vous sera bloquée.

Start & Go décline toute responsabilité si la nouvelle location s’effectue en dehors de conditions et modalités fixées dans les conditions générales de services et dans le contrat de location.

Si vous vous apercevez que vous roulez plus que le forfait kilométrique convenu contractuellement, vous devez en avertir immédiatement le loueur et convenir avec lui, soit d’un avenant au contrat de location, soit restituer le véhicule, conformément aux stipulations du contrat de location.

Politique de confidentialité

Objectif

Dans le cadre de son activité, la société Start & Go Ltd est amenée à collecter et à traiter des informations dont certaines sont qualifiées de « données personnelles ».

La société Start & Go Ltd attache une grande importance au respect de la vie privée, et n’utilise les données des visiteurs et des utilisateurs de sa plateforme numérique que de manière irréprochable, responsable, confidentielle et avec une finalité précise.

Que vous soyez utilisateur propriétaire ou locataire de la plateforme Start & Go, cette note d’information explicite comment notre société collecte et traite vos informations personnelles.

Collecte des données personnelles

1. Collecte directe

La société Start &Go Ltd ne collecte vos données personnelles que pour mener à bien ses deux missions de mise en relation et de facilitation avec une grande qualité de service.

Les différents types de connées collectées concernent essentiellement :

  • L’identification et l’historique du véhicule
  • L’identification des personnes et leurs coordonnées
  • La situation familiale et fiscale
  • L’emploi
  • L’historique d’assurance
  • Les données bancaires, financières et et transactionnelles
  • Les habitudes et préférences des visiteurs et des utilisateurs
  • Les échanges via la plateforme numérique Start & Go, les mails, les réseaux sociaux et le téléphone.

En revanche, Start & Go Ltd ne collecte jamais de données personnelles liées à vos origines raciale ou ethnique, à vos opinions politiques, à vos convictions religieuses ou philosophiques, à votre appartenance syndicale, ni de données génétiques ou données concernant votre orientation sexuelle.

2. Collecte automatique

Après le consentement de l’utilisateur, Start & Go peut également recueillir des informations dites « web analytics » et qui concernent la mesure, l’analyse et la présentation de données provenant d’Internet.

3. Collecte indirecte

Start & Go étant une plateforme de mise en relation basée sur les valeurs de l’économie collaborative, celle-ci ne collecte aucune information sur les utilisateurs propriétaire ou locataire auprès de tiers comme les banques, les employeurs ou l’administration fiscale.

Start & Go peut, en revanche, obtenir des données grâce à des sources externes susceptibles de permettre la vérification ou l’enrichissement de sa plateforme numérique. Les principales sont :

  • Les publications et bases de données publiques
  • Les réseaux sociaux et les sites contenant des informations que les utilisateurs ont eux-mêmes publiées.

Start & Go peut aussi collecter des informations sur des personnes qui ne sont pas des visiteurs ou des utilisateurs de sa plateforme. Cette démarche relève uniquement de la prospection ou est dictée par des considérations d’ordre sécuritaire ou réglementaire.

Utilisation des données personnelles

Les données collectées sont utilisées dans des buts  précis et notamment :

1. Le respect de la loi et des règlements.

Pour se conformer aux obligations légales et réglementaires en vigueur, Start & Go Ltd doit utiliser les données collectées, notamment pour :

  • La mise en place de de mesures de sécurité destinées à prévenir les abus et les fraudes
  • La détection des transactions qui ne respectent pas les procédures telles que définies aux conditions générales de service et d’utilisation de Start & Go
  • L’enregistrement des conversations téléphoniques et des mails.
  • La réponse à une demande officielle émanant d’une autorité publique ou judiciaire habilitée
  • Le respect des obligations fiscales

2. L’exécution de la mise en relation

Les données des visiteurs et utilisateurs de la plateforme sont utilisées pour que la société Start & Go Ltd remplisse sa mission contractuelle de mise en relation, conformément aux conditions générales de service et d’utilisation (CGSU). Cela concerne essentiellement :

  • L’examen des informations destinées à vérifier que le véhicule est bien louable tant par le propriétaire que par le locataire potentiel.
  • La fourniture d’informations concernant les services de Start & Go
  • L’accessibilité aux services et applications de la plateforme
  • L’établissement du rapport d’inspection et du contrat type de location
  • La gestion de la facturation et du recouvrement
  • Le règlement des litiges.
  1. La satisfaction et la défense des intérêts légitimes de la société

Start & Go Ltd utilisent les données personnelles des visiteurs et utilisateurs de sa plateforme  numérique pour assurer :

a. La bonne marche de son exploitation et de son développement

b. La défense de ses intérêts légaux

c. La segmentation des visiteurs et des utilisateurs, et l’analyse de leurs habitudes et de leurs préférences

d. L’adaptation de l’offre et de la demande de véhicules disponibles sur la plateforme aux besoins et attentes des utilisateurs

e. La gestion des risques.

Ces objectifs concernent essentiellement :

  • La preuve des transactions
  • La prévention de la fraude et des erreurs
  • La réponse aux demandes officielles émanant des autorités publiques
  • La gestion et la sécurité informatique
  • La création de statistiques individuelles, globales ou modélisées destinées à déterminer le profil des visiteurs et des utilisateurs de la plateforme et à promouvoir des services répondant à leurs attentes
  • L’amélioration constante de la qualité des services proposés

Pour le dépôt de l’annonce, la demande de réservation et les autres services requérant l’établissement d’un formulaire ou un traitement spécifique, Start & Go Ltd demande toujours si la personne concernée accepte la communication et le traitement des informations dans le seul but d’effectuer la procédure s’y rapportant. Ce consentement est libre, clair et sans équivoque, avec des boutons ou des cases à cocher